Le contrat de location est un document obligatoire. En cas d’absence de ce contrat écrit, la situation sera plus favorable au locataire. Le propriétaire ne pourra pas demander au locataire de quitter le logement et ne pourra pas augmenter son loyer. Le bail doit être signé par le locataire.

Le contrat de location comprend :

• Le nom et l’adresse du propriétaire
• La durée de location et la date à laquelle le logement est mis à disposition du locataire
• Une description du logement, de ses annexes (caves, garages...) et de ses équipements dans le cas d’un meublé.
• Une énumération des parties communes
• L’usage du logement
• Le montant et les termes de paiement du loyer
• Les conditions de révisions éventuelles du bail
• Le montant du dépôt de garantie

Le loyer initial est fixé librement d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. En contrepartie du paiement de son loyer, le locataire peut réclamer une quittance de loyer indiquant clairement le montant du loyer et les charges payées. Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du contrat le prévoit. Si le bail ne prévoit pas de révision, le loyer reste inchangé durant toute la durée du bail. En fin de bail et en cas de renouvellement, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer.

• Attention :

Toute augmentation de loyer ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

Ce document décrit l’état de l’appartement pièce par pièce et de ses équipements. Il doit obligatoirement être joint au contrat de location. L’état des lieux se fait dans le logement vide et en plein jour, en présence du propriétaire et du locataire du logement et doit être signé par chacun d’eux. Il est établit en début et en fin de location. C’est le document de référence en cas de litige. Il permet de définir qui du propriétaire ou du locataire est responsable des dégradations constatées et donc des frais de réparations nécessaires à partir de la comparaison des deux états des lieux.

Si par négligence, aucun état des lieux n’a été établit entre le propriétaire et le locataire, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état. De même si le locataire s’oppose à l’établissement d’un état des lieux. Par contre, si le propriétaire refuse de faire un état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu’ils invoquent ont été causées par le locataire.

• A savoir :

L’établissement de l’état des lieux n’occasionne aucun frais, sauf si à la demande de l’une des deux parties il est établit par un huissier auquel cas les frais sont à la charge de la personne qui a mandaté l’huissier. Si l’huissier est mandaté d’un commun accord entre le locataire et le propriétaire alors les frais seront partagés. L’état des lieux doit être minutieusement établit et TOUT doit être noté.

Si par la suite tu te rends compte que quelque chose a été oublié lors de l’état des lieux, tu disposes de 21 jours pour prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Conserve bien une copie de ton courrier et l’accusé de réception.

Le dépôt de garantie est une caution perçue par le propriétaire de la part du locataire. Le montant du dépôt de garantie correspond à l’équivalent d’un mois de loyer sans charge dans le cas d’un logement non-meublé, et deux mois de loyer pour un meublé. Il ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail.

A la fin de la location, si des dégradations sont constatées dans le logement et que la responsabilité du locataire est mise en cause, les frais de réparation seront déduits de sa caution avant restitution.

De plus en plus, les propriétaires de logements locatifs demandent aux locataires une personne qui se porte caution pour garantir le paiement du loyer. Cette personne qui accepte de se porter caution pour ton logement s’engage à payer à ta place le montant du loyer et des charges dans le cas où tu ne pourrais plus faire face à tes obligations. L’acte de caution est un accord écrit passé entre le bailleur et celui qui apporte sa caution. On parle de « caution » pour la personne qui apporte sa caution, de « débiteur » pour le locataire cautionné, et de « créancier » pour le propriétaire-bailleur.

Lors d’une location de logement, tu dois justifier d’une assurance habitation garantissant la couverture de dégâts d’incendie, d’explosion et d’eaux. C’est une démarche obligatoire avant d’emménager. A défaut d’une assurance habitation, le propriétaire est en droit de résilier le bail établit. Lors de la remise des clés, le propriétaire te demandera une attestation d’assurance. Pense à la demander auprès de la compagnie d’assurance au préalable.

Si tu déménages, tu dois aussitôt prévenir ton assureur et éventuellement modifier ton contrat d’assurance si la valeur des biens à couvrir a changé. Tu as aussi le droit de résilier ton contrat. Dans ces deux cas, la demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance.

L’obligation principale du propriétaire réside dans le fait qu’il doit mettre à disposition du locataire un logement décent (comprenant : une surface habitable d’au moins 9 m², des installations de chauffage, d’évacuation des eaux usées, sanitaires, un coin cuisine, un réseau électrique…)

Le propriétaire doit également :

• Prendre en charge les réparations importantes liées à l’usage du logement, ainsi que celles liées à la vétusté ou à un vice de construction.
• Il doit louer un logement en bonne état d’usage. Les équipements mentionnés dans le bail doivent également être en état de bon fonctionnement.
• Il ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, à condition que ces travaux ne transforment pas le logement.
• Il doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, à sa demande.
• Il doit justifier des dépenses effectuées faisant l’objet de charges payées par le locataire.

• Il prend en charge les réparations d’entretien courant du logement
• Il doit payer son loyer et les charges en temps voulu, comme établit dans le bail.
• Il doit être assuré contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies, explosion, et vols…)
• Il ne peut s’opposer aux travaux de réparation ou d’entretien du logement, ni aux travaux des parties communes nécessitant une intervention dans son logement.
• Il ne peut pas transformer le logement ou les équipements du logement (modification des cloisons, des portes ou des équipements sanitaires ou de chauffage) sans l’accord préalable du propriétaire. Dans le cas contraire, le propriétaire peut exiger la remise en état des lieux.
• Il ne peut pas sous-louer le logement sans l’accord du propriétaire.

Cet impôt est dû par la personne occupant le logement au 1er janvier de l’année. Il n’y a aucune déclaration à faire. Tu reçois un avis d’imposition directement à ton domicile sur lequel figure le montant de la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle.

Il y a plusieurs modes de paiement possibles : la mensualisation, le paiement en ligne, le titre interbancaire de paiement (à envoyer à l’adresse indiquée sur le titre), par virement bancaire, par chèque ou en espèce (si inférieur à 3000 €).

Si tu loges dans une résidence du CROUS ou une chambre chez l’habitant, tu n’es pas redevable de cette taxe.